Déclaration Obligatoire en Mairie des Locations Vacances

Depuis la loi Warsmann, (n°2012-387, du 22 mars 2012), toute personne qui propose de louer un meublé de tourisme, doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le logement. Qu'il soit classé ou non, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, cette déclaration est devenue obligatoire. Seules les résidences secondaires sont concernées, et non les résidences principales proposées occasionnellement à la location saisonnière.

Pour rappel, les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois.


Ce qui change...

La modification de la loi est peu importante. "Précédemment seuls les propriétaires souhaitant obtenir un classement de leur meublé devaient déclarer leur bien à la Mairie", explique un juriste. Aujourd'hui le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (art. L. 324-1-2 du code du tourisme). "Les contraventions de 3ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire, allant de 45 à 180 euros. Ce qui correspondrait, par exemple à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50 km/h", complète un agent immobilier. La peine maximale peut atteindre 450 €, celle-ci ne pouvant être exigée que par un juge pénal.

Comment déclarer une location saisonnière...

La déclaration peut se faire par tout moyen permettant l'obtention d'un accusé de réception et notamment à travers le formulaire Cerfa 14004*02. La déclaration doit indiquer les informations personnelles du propriétaire/gérant ainsi que la description de la location saisonnière, précisant le nombre de pièces composant la location, le nombre de personne pouvant y séjourner et les périodes pendant lesquelles la location est proposée (art. D 324-1-1 CT).


Une formalité...

Cette déclaration permet d'officialiser une activité très peu réglementée à ce jour. L'objectif est également de permettre aux mairies de mieux informer le public sur l'offre de locations en meublés. Les mairies ne gérant pas la fiscalité de l'Etat, il n'y a donc pas de transmission aux impôts , seules les taxes locales telles que la taxe de séjour peuvent être réclamées. Cette taxe peut aller de 0,20 euros par nuitée et par personne pour les établissements sans étoile à 1,50 euros pour les établissements 4-5 étoiles (art. D 2333-45 Code Général des Collectivités Territoriales). A noter que le classement du meublé n'est pas obligatoire.

Autre modification...

L’article 10 de la loi du 9.7.70, qui jugeait non écrite toute clause interdisant la détention d’un animal de compagnie dans une location saisonnière, vient aussi d’être modifié par la loi n° 2012-387. Un bailleur saisonnier peut à présent interdire, dans le contrat de location, l’accès des animaux au logement.

Léa Monti Corrazina, journaliste spécialisée en immobilier - Août 2012